LEGITEXT000038053170
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Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-40 2019-01-24
Art. 1 Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-25
Decret 2019-40 2019-01-24
Art. 2 Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D711-11
Decret 2019-40 2019-01-24
Art. 3 Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
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Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Decret 2019-40 2019-01-24
Art. 4 Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
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Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
Decret 2019-40 2019-01-24
Art. 5 Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.