LEGITEXT000038037396
FR
FR
Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-01-08
Art. 1 Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ouvrir la source officielle
L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale adapté au d du 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociale, est la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrete 2019-01-08
Art. 2 Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2019-01-08
Art. 3 Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ouvrir la source officielle
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.