Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.