LEGITEXT000038031332
FR
FR
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2013 Art. 3, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2013 Sct. Section 10 : Comité financier, Art. 22, Art. 23
Arrete 2018-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.