Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles, Sct. Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles, Art. D6113-29, Art. D6113-18, Art. D6113-30, Art. D6113-19, Art. D6113-31, Art. D6113-20, Art. D6113-32, Art. D6113-33

I. - Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail selon la correspondance suivante

Nomenclature approuvée le 21 mars 1969

par le groupe permanent de la formation professionnelle

et de la promotion sociale

Cadre national

des certifications professionnelles

Niveau V

Niveau 3

Niveau IV

Niveau 4

Niveau III

Niveau 5

Niveau II

Niveau 6

II. - Sous réserve des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les certifications professionnelles classées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 mentionnés au III de l'article D. 6113-19 du code du travail.

Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles et par France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.