LEGITEXT000038018212
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Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-1367 2018-12-31
Art. 1 Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 Art. 1
Decret 2018-1367 2018-12-31
Art. 2 Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 Art. 1
Decret 2018-1367 2018-12-31
Art. 3 Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Decret 2018-1367 2018-12-31
Art. 4 Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.