Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les aides auditives sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi, tels que prévus au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive au titre de la protection complémentaire en matière de santé ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à un prix n'excédant pas 800 euros par aide auditive.

Par dérogation aux articles 1er et 2, pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité, les distributeurs sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé les aides auditives, quelle qu'en soit la classe, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Les distributeurs sont tenus de proposer les piles pour aides auditives (codes 2356882, 2356907, 2332976 et 2317149) à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mai 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En cas d'évolution substantielle du nombre de bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, le prix mentionné à l'article 2 du présent arrêté sera réévalué.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE 1

Tarifs de remboursement et forfait de prise en charge sur les aides auditives devant être proposées par les distributeurs de dispositifs médicaux aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, applicables entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (en euros TTC).

CODE DE FACTURATION

DISPOSITIF PRIS EN CHARGE

TARIF DE REMBOURSEMENT

FORFAIT DE PRISE EN CHARGE en sus du tarif

Aide auditive pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire

La prise en charge est assurée pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus

2392530

Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale, et de l'ensemble des prestations de suivi

300

500

2341840

Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale et de l'ensemble des prestations de suivi

300

500

ANNEXE 2

Tarifs de remboursement et forfait de prise en charge sur les aides auditives devant être proposées par les distributeurs de dispositifs médicaux aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, applicables entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (en euros TTC).

CODE DE FACTURATION

DISPOSITIF PRIS EN CHARGE

TARIF DE REMBOURSEMENT

FORFAIT DE PRISE EN CHARGE en sus du tarif

Aide auditive pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire

La prise en charge est assurée pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus

2392530

Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale, et de l'ensemble des prestations de suivi

350

450

2341840

Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale et de l'ensemble des prestations de suivi

350

450

ANNEXE 3

Tarifs de remboursement et forfait de prise en charge sur les aides auditives devant être proposées par les distributeurs de dispositifs médicaux aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2021 (en euros TTC).

CODE DE FACTURATION

DISPOSITIF PRIS EN CHARGE

TARIF DE REMBOURSEMENT

FORFAIT DE PRISE EN CHARGE en sus du tarif

Aide auditive pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire

La prise en charge est assurée pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus

2392530

Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale, et de l'ensemble des prestations de suivi

400

400

2341840

Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale et de l'ensemble des prestations de suivi

400

400