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LEGITEXT000038016491 FR

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art.

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2018-12-28
Art. 5 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires Ouvrir la source officielle

La nomenclature annexée à l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté.

Arrete 2018-12-28
Art. 6 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires Ouvrir la source officielle

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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