LEGITEXT000038016037
FR
FR
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2010 - Arrêté du 22 novembre 2010 Art. 1
Arrete 2018-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Arrete 2018-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2018-12-28
Art. Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2010 Art. null