LEGITEXT000038015961
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Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 avril 2008 Art. nul
Arrete 2018-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrete 2018-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrete 2018-12-27
Art. 4 Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.