Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. D2621-2, Art. D2621-1, Sct. Section 2 : Commission consultative du travail, Art. D2621-3, Art. D2621-4, Art. D2621-5, Art. D2621-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D910-1 C

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D562-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D852-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D602

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D271-16, Art. D371-16, Art. D571-42

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-368 du 15 avril 1988 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 Art. 1

Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine ».

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 30-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 Art. 2, Art. 3

L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions réglementaires du troisième alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail et les dispositions des articles D. 6322-28 à D. 6322-31 du même code sont applicables au 1er janvier 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 57-2

I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants

a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;

b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;

c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;

d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants

a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;

b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-9 du code du travail le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations en 2018 dans la limite de 1,4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019, de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 et dans la limite de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.

A compter du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L. 6331-9 du code du travail.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.