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Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5411-11, Art. R5411-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5411-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5312-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5412-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. R5426-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5426-6, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-13, Art. R5426-14, Art. R5426-8, Art. R5426-10, Art. R5426-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5426-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5426-16, Art. R5426-17, Art. R5426-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative, Art. R5426-20, Art. R5426-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5221-3, Art. R5221-7, Art. R5221-48, Art. R5312-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-101 du 16 février 2018 Art. 2
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.