Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Table des dispositions (39)
Texte législatif (39 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4139-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4139-12, Art. R4139-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4139-10, Art. D4139-13, Art. R4139-10, Art. R4139-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-15, Art. R4139-20, Art. R4139-22, Art. R4139-20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-37
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-1, Art. R242-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-12
Au chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article R. 242-14-1 ainsi rédigé
Art. 242-14-1.-En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et de huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 Art. 5 - Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 Art. 5 - Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 Art. 6 II. - Les dispositions des décrets mentionnés au I, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*4341-1, Art. R*4351-1, Art. R*4361-1, Art. R*4371-1, Art. R*4381-1, Art. R*4382-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4381-2, Art. R4382-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4341-4, Art. D4351-4, Art. D4361-4, Art. D4371-3, Art. D4381-4, Art. D4382-4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.