LEGITEXT000037999714
FR
FR
Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1346 2018-12-28
Art. 1 Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-29-2
Decret 2018-1346 2018-12-28
Art. 2 Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Ouvrir la source officielle
Le présent décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.
Decret 2018-1346 2018-12-28
Art. 3 Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.