LEGITEXT000037997919
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Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-1308 2018-12-27
Art. 1 Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 Art. 2
Decret 2018-1308 2018-12-27
Art. 2 Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 Art. 3
Decret 2018-1308 2018-12-27
Art. 3 Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2018-1308 2018-12-27
Art. 4 Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.