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Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 Art. 6
Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant
SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant
SITUATION D'ORIGINE
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
NOUVELLE SITUATION
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
- après deux ans d'ancienneté
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté
1er échelon
Ancienneté acquise
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.