Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense (LEGITEXT000037997723) | FR

Arrete 2018-12-21

Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Arrete 2018-12-21

Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Arrete 2018-12-21

Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.

Arrete 2018-12-21

Art. 4 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Arrete 2018-12-21

Art. 5 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23

Arrete 2018-12-21

Art. 6 Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2018-12-21

Art. Annexe A Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

ANNEXE A

ORDONNATEUR SECONDAIRE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de la plate-forme achats-finances-santé

Agent comptable des services industriels de l'armement

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

Directeur du service des pensions et des risques professionnels

Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

et des comptabilités Directeur du service industriel de l'aéronautique Directeur du centre d'ingénierie contractuelle et logistique

Arrete 2018-12-21

Art. Annexe B Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

ANNEXE B Par dérogation, les opérations du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationné à Dakar) relatives aux dépenses et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 demeurent assignées sur le trésorier de l'ambassade de France au Sénégal. ORDONNATEUR SECONDAIRE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement Directeur départemental des finances publiques du Finistère Directeur de la plate-forme achats finances Ouest Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest Directeur de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France Directeur départemental des finances publiques des Landes Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est Directeur départemental des finances publiques de la Loire Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées Directeur départemental des finances publiques de la Moselle Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est Directeur du service exécutant de la solde unique Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France Directeur départemental des finances publiques des Yvelines Directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est Directeur départemental des finances publiques du Var Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

(stationné à Cayenne)Directeur régional des finances publiques de la Guyane Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

(stationné à Nouméa)Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,

(stationné à Papeete)Directeur des finances publiques de la Polynésie française Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien

(stationné à Saint-Denis de La Réunion)Directeur régional des finances publiques de La Réunion Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

(stationné à Fort-de-France)Directeur régional des finances publiques de la Martinique Directeur du centre interarmées d'administration des opérations Payeur général aux armées Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis

(stationné à Abou Dhabi)Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étrange Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire

(stationné à Abidjan)Payeur général aux armées Directeurs du commissariat en opération extérieure Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal

(stationné à Dakar)Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

(stationné à Libreville)Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

(stationné à Djibouti)Trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti Attaché de défense de Washington (Etats-Unis) Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis

Arrete 2018-12-21

Art. Annexe C Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense Ouvrir la source officielle

ANNEXE C

ORDONNATEUR SECONDAIRE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France

Directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz