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Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 Art. 9
Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3, 6 et 10 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.