LEGITEXT000037997338
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Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1300 2018-12-28
Art. 1 Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 15
Decret 2018-1300 2018-12-28
Art. 2 Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais
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Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.
Decret 2018-1300 2018-12-28
Art. 3 Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.