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Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 12
I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. II. - A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à l'Etat (ministère de la justice).
III. - Le compte financier de l'exercice 2018 de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement et est arrêté et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. Il comporte en annexe une répartition de l'actif et du passif entre l'Etat et l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.