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Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-1, Art. 132-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 48-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 48-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 48-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 55-1, Art. 55-4
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.