LEGITEXT000037974761
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Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-17 2019-01-09
Art. 1 Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4021-1-1, Art. D4021-2, Art. D4021-2-1, Art. D4021-2-2, Sct. Sous-section 3 : Principes généraux relatifs à la composition des Conseils nationaux professionnels, Art. D4021-3, Art. D4021-3-1, Sct. Sous-section 4 : Principes généraux relatifs au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels, Art. D4021-4, Art. D4021-4-1, Art. D4021-4-2, Art. D4021-4-3, Sct. Sous-section 5 : Autres dispositions, Art. D4021-5
Decret 2019-17 2019-01-09
Art. 2 Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1317 du 5 octobre 2016 Art. 1
Decret 2019-17 2019-01-09
Art. 3 Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.