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Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R134-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. D134-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R134-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R134-4-1, Art. R134-4-2, Art. R134-4-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.