LEGITEXT000037972652
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Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1282 2018-12-27
Art. 1 Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-889 du 29 juin 2016 Art. 1
Decret 2018-1282 2018-12-27
Art. 2 Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
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Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.
Decret 2018-1282 2018-12-27
Art. 3 Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.