LEGITEXT000037971864
FR
FR
Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-1321 2018-12-28
Art. 1 Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R522-1
Decret 2018-1321 2018-12-28
Art. 2 Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R542-6
Decret 2018-1321 2018-12-28
Art. 3 Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R522-4
Decret 2018-1321 2018-12-28
Art. 4 Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Decret 2018-1321 2018-12-28
Art. 5 Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.