Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R151-12-1, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-14-1, Art. R151-14-2, Art. R151-15, Art. R151-16, Art. R151-16-1, Art. R151-16-2, Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R132-7, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-12, Art. R151-18, Sct. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE, Sct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions, Sct. Section 2 : Commissaires du gouvernement, Art. D711-4, Sct. Section 3 : Magistrats honoraires, Art. D711-5, Sct. Section 4 : Indemnités et frais de justice, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-8, Art. D711-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Sct. Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions, Art. D721-1, Sct. Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin, Art. R721-2, Sct. Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Sct. Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal, Art. R721-7, Sct. Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions, Art. D721-8, Sct. Section 6 : Greffier du tribunal, Art. R721-9, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Art. D722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Sct. Titre III : PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Conciliation, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. R731-13, Art. R731-14, Sct. Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction, Art. R731-15, Art. R731-16, Sct. Section 4 : Audience, Art. R731-17, Art. R731-18, Sct. Section 5 : Jugements, Art. R731-19, Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Sct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Art. R733-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions, Art. D741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. R741-4, Sct. Section 2 : Organisation des cours des pensions, Art. D741-5, Art. D741-6, Sct. Section 3 : Procédure, Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-9, Sct. Section 4 : Indemnités et frais, Art. R741-10, Art. R741-11, Art. R741-12, Sct. Section 5 : Disposition générale, Art. R741-13

A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R711-4, Art. R711-11, Art. R711-5, Art. R711-12, Art. R711-6, Art. R711-13, Art. R711-7, Art. R711-14, Art. R711-8, Art. R711-15, Art. R711-9, Art. R711-16

A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct. Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Chapitre IV : Instruction des recours, Sct. Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité, Sct. Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions, Sct. Section 2 : Commissaires du gouvernement, Sct. Section 3 : Magistrats honoraires, Sct. Section 4 : Indemnités et frais de justice, Sct. Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage, Art. R711-10, Art. R711-3, Art. D711-4, Art. D711-5, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. D711-8, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-9

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.