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Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R312-13
Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après
TRIBUNAL DES PENSIONS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)
Agen
TA de Toulouse
Amiens
TA d'Amiens
Angers
TA de Nantes
Basse-Terre
TA de la Guadeloupe
Bastia
TA de Bastia
Besançon
TA de Besançon
Bordeaux
TA de Bordeaux
Bourges
TA d'Orléans
Caen
TA de Caen
Cayenne
TA de la Guyane
Châlons-en-Champagne
TA de Châlons-en-Champagne
Chambéry
TA de Grenoble
Clermont-Ferrand
TA de Clermont-Ferrand
Dijon
TA de Dijon
Fort-de-France
TA de la Martinique
Grenoble
TA de Grenoble
Limoges
TA de Limoges
Lille
TA de Lille
Lyon
TA de Lyon
Marseille
TA de Marseille
Mata-Utu
TA de Wallis-et-Futuna
Metz
TA de Strasbourg
Montpellier
TA de Montpellier
Nancy
TA de Nancy
Nanterre
TA de Cergy-Pontoise
Nîmes
TA de Nîmes
Nouméa
TA de Nouvelle-Calédonie
Orléans
TA d'Orléans
Papeete
TA de la Polynésie française
Paris
TA de Paris
Pau
TA de Pau
Poitiers
TA de Poitiers
Rennes
TA de Rennes
Rouen
TA de Rouen
Saint-Denis de La Réunion
TA de La Réunion
Saint-Pierre
TA de Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg
TA de Strasbourg
Toulouse
TA de Toulouse
Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après
COUR RÉGIONALE DES PENSIONS
OU COUR DES PENSIONS
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)
COMPÉTENTE
Aix-en-Provence
CAA de Marseille
Agen
CAA de Bordeaux
Amiens
CAA de Douai
Angers
CAA de Nantes
Basse-Terre
CAA de Bordeaux
Bastia
CAA de Marseille
Besançon
CAA de Nancy
Bordeaux
CAA de Bordeaux
Bourges
CAA de Nantes
Caen
CAA de Nantes
Cayenne
CAA de Bordeaux
Chambéry
CAA de Lyon
Colmar
CAA de Nancy
Dijon
CAA de Lyon
Douai
CAA de Douai
Fort-de-France
CAA de Bordeaux
Grenoble
CAA de Lyon
Limoges
CAA de Bordeaux
Lyon
CAA de Lyon
Metz
CAA de Nancy
Montpellier
CAA de Marseille
Nancy
CAA de Nancy
Nîmes
CAA de Marseille
Nouméa
CAA de Bordeaux
Orléans
CAA de Nantes
Papeete
CAA de Bordeaux
Paris
CAA de Paris
Pau
CAA de Bordeaux
Poitiers
CAA de Bordeaux
Reims
CAA de Nancy
Rennes
CAA de Nantes
Riom
CAA de Lyon
Rouen
CAA de Douai
Saint-Denis
CAA de Bordeaux
Saint-Pierre
CAA de Bordeaux
Toulouse
CAA de Bordeaux
Versailles
CAA de Versailles
Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.
Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.
Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.