LEGITEXT000037971463
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Décret n° 2018-1284 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1284 2018-12-28
Art. 1 Décret n° 2018-1284 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 Art. 1
Decret 2018-1284 2018-12-28
Art. 2 Décret n° 2018-1284 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2018-1284 2018-12-28
Art. 3 Décret n° 2018-1284 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.