LEGITEXT000037970942
FR
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Arrete 2018-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. 1
Arrete 2018-12-21
Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Arrete 2018-12-21
Art. 4 Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2019.