LEGITEXT000037970694
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Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1302 2018-12-27
Art. 1 Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 313 BA
Decret 2018-1302 2018-12-27
Art. 2 Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2018-1302 2018-12-27
Art. 3 Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.