LEGITEXT000037970685
FR
FR
Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1301 2018-12-26
Art. 1 Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 313 AV
Decret 2018-1301 2018-12-26
Art. 2 Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2018-1301 2018-12-26
Art. 3 Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.