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Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D751-95, Art. D751-114, Art. D751-126, Art. D751-129
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D752-27, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. D752-81, Art. D752-82, Art. D752-83, Art. D761-38, Art. D761-66
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D752-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D311-1, Art. D412-79, Art. D461-21
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.