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Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-141 du 6 février 2017 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-141 du 6 février 2017 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-141 du 6 février 2017 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-141 du 6 février 2017 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-141 du 6 février 2017 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-141 du 6 février 2017 Art. 13
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-141 du 6 février 2017 Sct. Annexe, Art. Annexe
Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.