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Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D160-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D160-14, Art. D160-15, Art. D172-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D160-17, Art. D172-1, Art. D381-23, Art. D172-3, Art. D172-5, Art. D172-7, Art. D172-9, Art. D172-4, Art. D172-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D732-2-0-2, Art. D732-2-1, Art. D732-28, Art. D732-2-0-1, Art. D761-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D751-76, Art. D752-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D761-54, Art. D761-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D722-23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 24, Art. 29, Art. 31 a, Art. 36, Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 25, Art. 26, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 37, Art. 38, Art. 38 a
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Pour les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er septembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.