LEGITEXT000037961318
FR
FR
Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-1257 2018-12-27
Art. 1 Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-8
Decret 2018-1257 2018-12-27
Art. 2 Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-16
Decret 2018-1257 2018-12-27
Art. 3 Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-17
Decret 2018-1257 2018-12-27
Art. 4 Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Decret 2018-1257 2018-12-27
Art. 5 Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.