LEGITEXT000037958358
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Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-1268 2018-12-26
Art. 1 Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 Art. 2
Decret 2018-1268 2018-12-26
Art. 2 Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.