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LEGITEXT000037958223 FR

Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2018-1267 2018-12-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 B

Decret 2018-1267 2018-12-26

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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