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Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-86
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-7, Art. R228-8, Art. R228-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D211-9-4, Art. R211-9-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement, Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. R211-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R223-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-1, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1, Art. R742-11, Art. R752-11, Art. R762-11
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.