LEGITEXT000037904649
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LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2018-1245 2018-12-27
Art. unique LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.