LEGITEXT000037876873
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Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-1237 2018-12-24
Art. 1 Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*122-3-1
Decret 2018-1237 2018-12-24
Art. 2 Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 Art. null
Decret 2018-1237 2018-12-24
Art. 3 Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.
Decret 2018-1237 2018-12-24
Art. 4 Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.