Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6111-5, Art. D6111-6

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.