LEGITEXT000037876681
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Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1233 2018-12-24
Art. 1 Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée , Art. D6331-72
Decret 2018-1233 2018-12-24
Art. 2 Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Decret 2018-1233 2018-12-24
Art. 3 Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.