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LEGITEXT000037875788 FR

Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2018-1230 2018-12-24
Art. 1 Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 4 : Commissions professionnelles consultatives , Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-23, Art. R6113-24, Art. R6113-25, Art. R6113-26

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