LEGITEXT000037875769
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Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1231 2018-12-24
Art. 1 Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6222-21-1
Decret 2018-1231 2018-12-24
Art. 2 Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Decret 2018-1231 2018-12-24
Art. 3 Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.