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Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Table des dispositions (49)
Texte législatif (49 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R133-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2332-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2332-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2332-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2332-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2332-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2332-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-37
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-38-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2337-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2337-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2337-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2337-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2337-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2339-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2339-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R311-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R312-66-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R313-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R313-28
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R316-1A
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R316-31
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2421-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2441-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2451-5, Art. R2461-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2471-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2481-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1
Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Les dispositions des articles 1er à 23 et 39 à 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
II. - Les dispositions de l'article 32 et celles du 6° de l'article 46 entrent en vigueur le 1er février 2019.
III. - Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.