LEGITEXT000037872862
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Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-1240 2018-12-26
Art. 1 Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-3
Decret 2018-1240 2018-12-26
Art. 2 Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.