LEGITEXT000037869235
FR
FR
Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1197 2018-12-21
Art. 1 Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D843-2
Decret 2018-1197 2018-12-21
Art. 2 Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
Decret 2018-1197 2018-12-21
Art. 3 Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.