LEGITEXT000037868919
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Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-1221 2018-12-24
Art. 1 Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63
Decret 2018-1221 2018-12-24
Art. 2 Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
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La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.