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Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser : 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; 2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes. Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques. Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Un comité de pilotage de l'expérimentation est constitué. Il élabore les orientations générales du centre de gestion financière et définit ses objectifs.
Il évalue les résultats de l'expérimentation au regard du bon fonctionnement de la chaîne de la dépense et des orientations arrêtées.
Le comité de pilotage est présidé par le directeur régional des finances publiques ou son représentant. Le responsable de la fonction financière ministérielle des ministères économiques et financiers, la direction générale des finances publiques et les ordonnateurs intéressés sont représentés au comité de pilotage.
Au regard de l'évaluation prévue à l'article 5, le comité de pilotage peut proposer la modification de la liste des services ordonnateurs mentionnés en annexe.
L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Côtes-d'Armor ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ;
5° La direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;
6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;
7° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne ;
8° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Bretagne ;
9° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Côtes-d'Armor ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Finistère ;
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Morbihan ;
12° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers en Bretagne.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Côtes-d'Armor ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ;
5° La direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;
6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;
7° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne ;
8° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Bretagne ;
9° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Côtes-d'Armor ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Finistère ;
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Morbihan ;
12° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers en Bretagne ;13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ;
15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ;
16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ;
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Côtes-d'Armor ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ;
5° La direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;
6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;
7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne ;
8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes d'Armor ;
9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère ;
10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Morbihan ;
11° Abrogé ;
12° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers en Bretagne ;13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ; 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Côtes-d'Armor ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ;
5° La direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;
6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;
7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne ;
8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes d'Armor ;
9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère ;
10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Morbihan ;
11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine ;
12° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers en Bretagne ;13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ; 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan.