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Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Texte législatif (5 Articles)
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants
- Afrique du Sud ;
- Albanie ;
- Allemagne ;
- Andorre ;
- Anguilla ;
- Antigua-et-Barbuda ;
- Arabie saoudite ;
- Argentine ;
- Arménie ;
- Aruba ;
- Australie ;
- Autriche ;
- Azerbaïdjan ;
- Bahamas ;
- Bahreïn ;
- Barbade ;
- Belgique ;
- Belize ;
- Bermudes ;
- Brésil ;
- Brunei ;
- Bulgarie ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Chypre ;
- Colombie ;
- Corée du Sud ;
- Costa Rica ;
- Croatie ;
- Curaçao ;
- Danemark ;
- Dominique ;
- Émirats arabes unis ;
- Équateur ;
- Espagne ;
- Estonie ;
- Fédération de Russie ;
- Finlande ;
- Géorgie ;
- Ghana ;
- Gibraltar ;
- Grèce ;
- Grenade ;
- Groenland ;
- Guernesey ;
- Hong-Kong ;
- Hongrie ;
- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
- Îles Caïmans ;
- Îles Cook ;
- Île de Man ;
- Îles Féroé ;
- Îles Marshall ;
- Îles Turques et Caïques ;
- Îles Vierges Britanniques ;
- Inde ;
- Indonésie ;
- Irlande ;
- Islande ;
- Israël ;
- Italie ;
- Jamaïque ;
- Japon ;
- Jersey ;
- Kazakhstan ;
- Kenya ;
- Koweït ;
- Lettonie ;
- Liban ;
- Liechtenstein ;
- Lituanie ;
- Luxembourg ;
- Macao ;
- Malaisie ;
- Maldives ;
- Malte ;
- Maurice ;
- Mexique ;
- Moldavie ;
- Monaco ;
- Montserrat ;
- Nauru ;
- Nigéria ;
- Niue ;
- Norvège ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Oman ;
- Pakistan ;
- Panama ;
- Pays-Bas ;
- Pérou ;
- Pologne ;
- Portugal ;
- Qatar ;
- République tchèque ;
- Roumanie ;
- Royaume-Uni ;
- Sainte-Lucie ;
- Saint-Christophe-et-Niévès ;
- Saint-Marin ;
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
- Samoa ;
- Seychelles ;
- Sint-Marteen ;
- Singapour ;
- Slovaquie ;
- Slovénie ;
- Suède ;
- Suisse ;
- Thaïlande ;
- Turquie ;
- Ukraine ;
- Uruguay ;
- Vanuatu.
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants
- Afrique du Sud ;
- Albanie ;
- Allemagne ;
- Andorre ;
- Arabie saoudite ;
- Argentine ;
- Arménie ;
- Aruba ;
- Australie ;
- Autriche ;
- Azerbaïdjan ;
- Barbade ;
- Belgique ;
- Brésil ;
- Bulgarie ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Chypre ;
- Colombie ;
- Corée du Sud ;
- Costa-Rica ;
- Croatie ;
- Curaçao ;
- Danemark ;
- Équateur ;
- Espagne ;
- Estonie ;
- Fédération de Russie ;
- Finlande ;
- Géorgie ;
- Ghana ;
- Gibraltar ;
- Grèce ;
- Grenade ;
- Groenland ;
- Guernesey ;
- Hong-Kong ;
- Hongrie ;
- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
- Îles Cook ;
- Île de Man ;
- Îles Féroé ;
- Inde ;
- Indonésie ;
- Irlande ;
- Islande ;
- Israël ;
- Italie ;
- Jamaïque ;
- Japon ;
- Jersey ;
- Kazakhstan ;
- Kenya ;
- Lettonie ;
- Liechtenstein ;
- Lituanie ;
- Luxembourg ;
- Malaisie ;
- Maldives ;
- Malte ;
- Maurice ;
- Mexique ;
- Moldavie ;
- Monaco ;
- Nigéria ;
- Norvège ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Pakistan ;
- Panama ;
- Pays-Bas ;
- Pérou ;
- Pologne ;
- Portugal ;
- République tchèque ;
- Roumanie ;
- Royaume-Uni ;
- Saint-Christophe-et-Niévès ;
- Sainte Lucie ;
- Saint-Marin ;
- Seychelles ;
- Singapour ;
- Slovaquie ;
- Slovénie ;
- Suède ;
- Suisse ;
- Thaïlande ;
- Turquie ;
- Ukraine ;
- Uruguay.
1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 48 100 €. 2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 240 600 €. 3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 962 600 €.
Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants : - les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ; - les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts ; - le livret A ; - le livret bleu ; - le livret d'épargne populaire ; - le livret de développement durable et solidaire ; - le livret jeune ; - le plan d'épargne entreprises ; - le plan d'épargne interentreprises ; - le plan d'épargne populaire ; - le plan d'épargne pour la retraite collectif ; - le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ; - le plan d'épargne retraite entreprise ; - le plan d'épargne retraite populaire ; - les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ; -le plan d'épargne retraite individuel ;
-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
-le plan d'épargne retraite obligatoire ;
-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;- le plan d'épargne avenir climat.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.